Mentions légales et CGV

Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://animalls-photographe.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Informations légales

Nom de l’entreprise : Delphine Chevallier EI – Anim »alls Photographe

Forme juridique : Entreprise Individuelle

Adresse du siège social : 7, impasse du Pré de la cour. 72700 Rouillon

Téléphone : 06 19 60 96 58

Adresse e-mail : delphine.chevallier72@gmail.com

Directeur de la publication : Delphine Chevallier

Numéro de SIRET : 899 373 823 00017

Hébergement du site

Le site est hébergé par : Hostinger

Adresse de l’hébergeur : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Chypre compliance@hostinger.com

Propriété intellectuelle

Le contenu de ce site (textes, images, vidéos, etc.) est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation du contenu sans autorisation préalable est strictement interdite.

Protection des données personnelles

Les informations collectées via ce site sont destinées à un usage interne. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter à l’adresse indiquée ci-dessus.

Cookies

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Crédits photos

Les photos présentes sur ce site sont la propriété de Delphine Chevallier EI ou ont été utilisées avec l’autorisation de leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction ou utilisation des photos sans autorisation est interdite.

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à
toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Delphine Chevallier EI , 7
impasse du pré de la cour 72700 Rouillon.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque
commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : objet
Delphine Chevallier propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son
site Internet: www.animalls-photographe.fr .
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans
réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe
au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une
valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la
prestation signé par le client.

Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone ou via l’interface
client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le
client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme
fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la
photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils
sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de
commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par
chèque.
Le solde sera payé par le client en espèces chèque virement ou carte bancaire le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.
La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la
demande est envoyée par mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours
ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation
effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été
réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que
conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force
majeure pour le client.

Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Delphine Chevallier.
Le photographe n’est pas soumis àune obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des
images de qualité, tel que stipulédans la commande. Le contenu de ces images est laisséàl’appréciation
artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des
goûts du client.

Article 6 : obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement
convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas
remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues
de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts
matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente , ceux-ci devront être remboursés dans
leur intégralité.

Article 7 : post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est
propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe
est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le
droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 8 : livraison
Delphine Chevallier met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum
deux mois).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoquépar le client pour demander la résiliation du contrat,
réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie
privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriétédu
photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Les photographies non choisies ne seront pas envoyées, même non retouchées.

Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière
responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis
au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc,
le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en
extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la
prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force
majeure est caractérisée.
Delphine Chevallier se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure
ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de
dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages
et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation
empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans
pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra
prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1
et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe
et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est
pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication
sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Delphine Chevallier.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos àdes fins privées uniquement sauf accord
préalable.

Article 12 : droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son
activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment
de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De
même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le
photographe.
Les photos d’animaux pourront être publiés sans autorisation.

Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à
assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la
prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies
exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à
toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence
exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville
Le service de médiation en cas de litige avec Delphine Chevallier est www.cm2c.net
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.